Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
91 interventions trouvées.
Elles sont en effet très intrusives puisqu'elles permettent de photographier, de filmer et d'écouter une personne. Rappelons toutefois pour être juste qu'il souligne également que les évolutions proposées par le projet de loi sont « une condition du maintien de l'efficacité des techniques spéciales d'enquête ».
La délinquance s'est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd'hui dépourvus. Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit ...
Mon groupe a d'ailleurs déposé un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à apporter des garanties supplémentaires. Puisque vous êtes soucieux de l'État de droit, je vous interroge en retour sur l'efficacité de l'enquête. C'est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, mais vous n'en parlez jamais !
Compte tenu de ce qui est proposé dans ces amendements, je souhaite rappeler que la détention provisoire constitue l'exception et non la règle – et c'est bien heureux ! On ne peut défendre l'idée selon laquelle le bracelet électronique ne peut être utilisé, et que la détention provisoire est la seule solution. Les magistrats ont entre les mains...
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346, 1440 deuxième rectification) et du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345, 1441). La conférence des présidents a décidé que ces deux t...
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Mon collègue Bernalicis a raison de dire que le sujet n'est pas anodin, car la délivrance de l'agrément est lourde de conséquences. Cet agrément permet à une association de se constituer partie civile, ce qui représente une exception au droit commun, la partie civile étant en principe la victime directe d'une infraction. On peut donc comprendre...
Il y a eu ensuite une espèce de crise interne à Anticor, qui est d'ailleurs devenue publique. Un ancien membre d'Anticor a lancé une action en justice qui a conduit le tribunal administratif à considérer que l'agrément devait être annulé. Nous en sommes là.
En tout cas, je pense que l'on ne peut pas traiter sur un coin de table un sujet aussi important, qui entraîne de telles conséquences. Nous devons prendre un peu de recul, y réfléchir sur la base d'une analyse plus poussée. En l'état, je ne vois pas au nom de quoi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) serait en charg...
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable du projet de loi de programmation et d'orientation de la justice 2023-2027, déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
Chers collègues, M. Bernalicis a pris la parole pendant quinze minutes au nom de votre groupe ; merci d'écouter en retour les explications de vote.
Nous nous opposerons à ces amendements de suppression des alinéas 3 à 5. M. Léaument interpellait tout à l'heure les libéraux ; étant très cultivé, il sait que le libéralisme est fondé entre autres sur la responsabilité individuelle qui exige de se conformer à la loi. La société totalitaire qu'il dénonce n'est-elle pas plutôt celle des délinqua...
Il n'y a rien d'antilibéral ni de totalitaire à vouloir mettre à niveau les moyens des enquêteurs ; au contraire, cela relève de l'évidence. Il va sans dire que cela se fera dans le respect de l'État de droit. Vous oubliez un fait essentiel : l'efficacité de l'enquête est un objectif à valeur constitutionnelle, tout comme le respect des liberté...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l'adoption 23 Contre 97
Je veux tout d'abord exprimer une nouvelle fois ma solidarité à l'égard de la famille et des proches du jeune sapeur-pompier qui a perdu la vie cette nuit dans l'exercice de ses fonctions, ainsi bien sûr que mon soutien à l'endroit de tous ceux qui se sont retrouvés en première ligne et ont été pris pour cibles pendant les émeutes, au premier r...
