Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, n° 707 rectifié, 715 et 1615, portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir les amendements n° 707 rectifié et 715, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 25 Contre 79
