Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n° 527 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 527 de Mme Florence Goulet est défendu. La parole est à M. Antoine Ville...
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements n° 518 et 952, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 73 Contre 25
