Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Article 3)

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 3 à la demande du groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2 et 23. La parole est à M. Jean Terlier, pour sout...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 20 Contre 65

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l'adoption 111 Contre 1