Questions au gouvernement
(Déclaration d'occupation des logements)

Monsieur le ministre délégué chargé de l'action et des comptes publics, vous avez introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d'habitation. En effet, la loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales, a institué cette nouvelle obligation...

Cependant, la déclaration doit être effectuée par voie électronique, et l'administration indique même qu'elle s'effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Malheureusement, elle n'a pas prévu de formulaire de déclaration papier, de type Cerfa.

Or de nombreux propriétaires ne disposent pas d'une résidence principale équipée d'un accès à internet, tandis que d'autres indiquent ne pas être en mesure d'effectuer la déclaration par voie électronique. Aussi, et dans la mesure où être obligé de se déplacer dans un centre des impôts – puisqu'il est de plus en plus difficile d'avoir quelqu'un...