Les amendements de Pascale Boyer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l'accord du dernier exploitant d'une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi b...
