Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Je remercie l'ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu'il s'agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans. Les projets de loi portant dispositions d'adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une i...