Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancair...