Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis. – Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi précitée, les trois occurrences des références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° ». Exposé sommaire : L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que les schémas d’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne pui...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, celle-ci viendrait interférer avec l’existant, et pourrait notamment concurrencer et complexifier le fonctionnement de la conférence des schémas de cohérenc...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel dans le cadre de la lutte contre l'artificialisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années sui...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en applicat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la loi...

Après l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑14‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse...

À l’alinéa 2 de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », insérer les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, » » Exposé sommaire : Certaines régions fon...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » » Exposé sommaire : Dans la perspective du ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la faculté pour les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, les départements et leurs groupements de demander à la région que les projets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernière comme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans le SRADDET....

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones. » « Dans les zones d’aménagement ...

I. – Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Dispositions particulières à la collectivité de Corse « Art. L. 219–14 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...