Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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L'article 7 prévoit de financer les départements afin qu'ils puissent accompagner les associations d'aide à domicile. J'y vois plusieurs écueils. Le premier est que toute l'aide à domicile n'est pas liée aux départements : les centres communaux d'action sociale (CCAS), par exemple, dépendent d'autres collectivités et ne bénéficieront donc pas d...
Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions. La première vise à remplacer, dans l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, l'âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premi...
Je suis ravie d'apprendre que l'aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n'est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l'avis d'imposition, les choses seront compl...
Cet amendement de repli vise à répondre à l'un des problèmes que je viens d'évoquer, en prévoyant que la CNSA puisse verser des aides non aux départements, mais directement aux associations qui en ont besoin, qu'elles soient financées par un département ou une autre collectivité. Le dispositif prévu à l'article 7 me paraîtrait dès lors plus ada...
Je ne fais pas de fixation sur les départements. Force est néanmoins de constater que d'autres collectivités, comme les métropoles, gèrent des services d'aide à domicile. En l'état actuel de la rédaction du texte, elles ne pourront disposer des fonds.
Il s'agit simplement de supprimer la référence aux départements, les modalités du versement de l'aide étant fixées par décret. La CNSA pourra alors aussi bien verser l'aide financière aux départements qu'aux métropoles ou aux communautés de communes compétentes. Notre amendement de repli vise donc à élargir la liste des bénéficiaires, la minist...
Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd'hui en poste, ne peut prescrire qu'en cas d'urgence. Or de plus en plus de résidents n'ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d'établissements de mon département, avec lesquels j...
J'aurai une première question : les médecins coordonnateurs disposeront-ils de davantage de temps pour accomplir leurs tâches liées à la prescription ? Si des financements supplémentaires ne leur sont pas dédiés, c'est soit la coordination soit la prescription qui en pâtira, or il faut que ces deux fonctions puissent être pleinement remplies. L...
