Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénal...

I – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infr...

Les articles 433‑5 et 434‑24 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’outrage est également constitué quand les moyens prévus énoncés au premier alinéa sont diffusés ou relayés par un moyen de communication au public par voie électronique pour atteindre la victime, directement ou indirectement, par la publicité qui leur es...

L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un moyen de communication au public par voie électronique est utilisé par les auteurs ou complices des faits, soit à titre principal, soit pour les diffuser ou pour les relayer, la publicité qui leur est donnée est caractéri...

Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, un...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 »...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'a...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; « 2° Au premier al...

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ». Exposé sommaire : L’article 1er vise à permettre au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 465 du code de procédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d’arr...

I. – Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité « Art. 225‑16‑4. – L’apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contr...