Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/11/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1903 - Article 3 (Tombe)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme B...
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...
30/11/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1903 - Article 2 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme B...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...
21/11/2023 — Sous-Amendement N° CL81 à l'amendement N° CL76 au texte N° 1494 - Article 3 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
17/11/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1494 - Article 1er (Irrecevable)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Homologue ou référence, dans des conditions définies par décret et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des algorithmes d’intelligence artificielle permettant la réalisation de tests individuels ou statistiques. » Exposé sommaire : Cet amendement d...
17/11/2023 — Amendement N° CL72 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...
17/11/2023 — Amendement N° CL74 au texte N° 1494 - Article 3 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application de l’article premier de la présente loi et réalisé à l’aide d’un algorithme d’intelligence artificielle révèle une discrimination, le service du Premier ministre mentionné à l’article premier : « 1° Informe la Commiss...
