Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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Cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés, dont la première signataire est Mme Anna Pic, vise également à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d'infraction, le montant de l'amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d'affaires...
