Maud Gatel
Question N° 10554 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 1er août 2023
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Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 05/08/2023 à 08:24, Yvon64 a dit :
Bonjour,
La question est très importante et elle doit s'appliquer à tout changement de destination.Et, surtout être soumise à vote de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires (présents et non présents). Ce vote permettra d'éviter tout dévoiement de destination de logement en autre destination bien que souvent stipulé dans le règlement de copropriété....
Merci !
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