Stéphane Viry
Question N° 1005 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la flambée des prix de l'électricité pour les exploitants de remontées mécaniques, notamment dans le département des Vosges. Face à l'augmentation dans des proportions brutales de l'électricité, les gérants de remontées mécaniques craignent une remise en cause de l'équilibre économique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment été interpellé sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui prévoit un triplement de sa facture d'énergie pour la saison 2022/2023. Malgré les efforts faits par les stations de montagne depuis plusieurs années, notamment pour une utilisation raisonnée de l'énergie, les stations vont être contraintes de fermer des secteurs entiers de domaine skiable, ou encore arbitrer entre la production de neige de culture et fonctionnement des remontées mécaniques. Ainsi, plusieurs mesures qui émanent des domaines skiables de France, sont envisageables. Premièrement l'adaptation et l'assouplissement de l'aide « Gaz et électricité » aux régies publiques qui n'y sont pas, pour l'heure, éligibles. Ensuite, il faut favoriser l'accès à l'ARENH pour des entreprises avec des profils de consommation hivernaux. L'exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables est un service public à caractère industriel et commercial avec des spécificités : 80 % du chiffre d'affaires est réalisé en hiver, l'énergie représente 5 % du chiffre d'affaires en temps normal (ce chiffre est triplé depuis le début de la crise). Il interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir l'activité des exploitants de remontées mécaniques.
Réponse émise le 6 juin 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un ensemble complet et évolutif de dispositifs (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, guichet d'aide « gaz et électricité », amortisseur électricité, plafonnement du prix de l'électricité pour les très petites entreprises (TPE) qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé). L'Etat prend ainsi en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique est mis en place pour bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'Etat pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME). Toutes les aides disponibles sont consultables sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr ; Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités d'application du dispositif « amortisseur électricité », en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ce dispositif a pour objectif de protéger les collectivités territoriales qui ont signé des contrats de fourniture d'électricité aux montants très élevés, grâce à un plafond d'aide unitaire renforcé. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent en bénéficier, sauf si elles sont déjà protégées par le « bouclier tarifaire ». En effet, les deux dispositifs « bouclier tarifaire » et « amortisseur électricité » ne sont pas cumulables. Seules les plus petites collectivités territoriales, de taille comparable aux TPE, sont éligibles au Tarif réglementé de vente (TRV) et bénéficient du « bouclier tarifaire », qu'elles aient souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe. Dans les deux cas, elles doivent remplir et transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif à leur fournisseur d'électricité. Un simulateur a été mis en place sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite. Pour réaliser la simulation, il faut renseigner la part variable prévisionnelle de la part énergie moyenne sur l'année 2023. Cette part peut s'obtenir à partir des prix unitaires 2023 et des consommations prévisionnelles 2023. L'« amortisseur électricité » ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas où le Réseau de transport d'électricité (RTE) déclencherait ce signal de tension. Le dispositif « amortisseur électricité » permet à l'Etat de prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat souscrit par la collectivité territoriale et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh, sur la partie fourniture des factures. Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors abonnement, coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (hors tarif d'utilisation du réseau public d'électricité -TURPE-) et hors taxes. Par exemple, si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), « l'amortisseur électricité » permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité. L'aide de l'Etat sera automatiquement déduite sur les factures d'électricité des collectivités territoriales, dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Les factures pour les mois de janvier-février 2023 ont commencé à arriver fin mars 2023. Une enveloppe de 3 milliards d'euros est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente infra-marginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs recevront une compensation via une baisse de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). En ce qui concerne plus particulièrement les exploitants de remontées mécaniques, dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2023-135 du 27 février 2023 a modifié le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide spécifique en leur faveur. Cette aide prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d'affaires (CA) annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Avant la prolongation actuelle de ce dispositif, le CA annuel de référence était égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée. Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques situées en zone de montagne dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l'exception des écoles de ski. Cette aide financière est attribuée sur le fondement des dispositions du b du 2 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (aides octroyées par les États membres, afin de remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires). Conformément à l'encadrement européen de cette catégorie d'aides, le montant octroyé ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour compenser le dommage subi et ne doit ainsi pas conduire à une surcompensation. Un système de contrôle a posteriori est donc mis en place pour vérifier que les montants déjà versés permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la fermeture au public de ces installations. Le décret n° 2023-135 du 27 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l'obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret du 24 mars 2021 précité. Cette prorogation s'applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles. La demande d'aide et la transmission des justificatifs se font par messagerie sécurisée sur l'espace professionnel de chaque exploitant de remontée mécanique, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette aide spécifique est instruite, au cas par cas, par les services de la DGFiP.
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