Hervé Saulignac
Question N° 10095 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), annoncée par le Gouvernement dans le cadre de son plan de réduction de la dépense publique à horizon 2027. Les avantages fiscaux sur le GNR bénéficient aujourd'hui aux entreprises du BTP, mais aussi aux exploitants forestiers et agricoles. Pour ces derniers, le GNR représente un poste de dépense important. En outre, sa défiscalisation représente aujourd'hui un soutien budgétaire annuel moyen de 3 500 euros par exploitation, pour un total de 1,4 milliard d'euros. La suppression de cet avantage fiscal, que M. le ministe a annoncée le 19 juin 2023 lors des assises des finances publiques, a suscité l'inquiétude des agriculteurs, en particulier dans les petites exploitations qui subissent déjà de plein fouet les hausses de leurs charges (fournitures, énergie, engrais, alimentation animale...). Aussi, l'arrêt de la détaxation du GNR agricole serait nécessairement répercuté sur les prix des produits agricoles. Compte tenu du contexte inflationniste que subissent les ménages français, cette hausse porterait atteinte à leur pouvoir d'achat. Il pourrait détourner les consommateurs des produits français, pour se tourner vers des produits concurrents plus compétitifs mais de moindre qualité sanitaire et environnementale. D'autre part, la mécanisation et le recours aux outils de traction a permis à de nombreux agriculteurs, notamment en agriculture biologique, de réduire voire de supprimer le recours aux produits phytosanitaires. L'arrêt de l'avantage fiscal sur le GNR serait donc préjudiciable pour ces agriculteurs qui tentent d'être plus vertueux dans leurs pratiques culturales. Dans un rapport publié fin 2022, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) préconisait également la fin de l'avantage fiscal sur le GNR agricole dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois, il soulignait qu'« il serait dangereux de le retirer aux agriculteurs sans contreparties ». En effet, sans compensation financière ni aides à l'achat de matériels agricoles permettant la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables, cette mesure pourrait mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles et forestières. Aujourd'hui, les carburants alternatifs plus verts sont encore peu présents, le marché est bien souvent incompatible avec les tracteurs. Lors des assises des finances publiques, a été annoncée une « bascule progressive d'ici 2030 » et « des mesures de compensation », mais pour l'heure, exploitants agricoles et forestiers demeurent dans l'incertitude. Il souhaiterait obtenir des précisions quant au calendrier et aux modalités de mise en œuvre de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR).
Réponse
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