Véronique Besse
Question N° 10148 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le soutien de l'État à l'apprentissage au sein des collectivités locales et ce, par l'intermédiaire du CNFPT. En effet, depuis plusieurs années maintenant, l'apprentissage au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé par le CNFPT. L'accord entre l'État (via France compétences) et le CNFPT a permis une réelle dynamique sur l'apprentissage avec une accélération notable du nombre de contrats d'apprentissage depuis 2020 (8 000 en 2020, 10 700 en 2021, 12 702 en 2022). Cette dynamique était possible du fait d'un engagement financier important de l'État. Pour autant, il semblerait que l'État souhaite dorénavant se désengager progressivement de l'apprentissage dans le secteur public. Ce désengagement serait pleinement acté à compter de 2024. Or sans une participation financière importante de l'État, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année 2023 dans la fonction publique locale sont de 18 000, le CNFPT a récemment informé les collectivités territoriales de restreindre ses aides à l'apprentissage, ce qui ne peut que contribuer à assécher les postes disponibles d'apprentis des collectivités locales. À ce titre, elle lui demande si elle va revenir sur cette volonté gouvernementale de désengagement progressif de l'aide à l'apprentissage au sein des collectivités territoriales et continuer à soutenir le CNFPT pour répondre à l'ensemble des besoins et demandes d'apprentissage.
Réponse émise le 26 décembre 2023
L'article L.451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, via une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025, ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
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