Victor Habert-Dassault
Question N° 10163 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire de la fonction de greffe. Une nouvelle réforme est en cours visant à modifier la grille indiciaire des greffiers, avec une baisse dans les échelons et une perte d'ancienneté. Pourtant, M. le garde des sceaux avait promis en 2021, lors de sa visite à l'école nationale des greffes, que l'ensemble de la promotion de greffier se verrait passer en catégorie A. Aucune mesure n'a été prise en ce sens. Les greffiers ont déjà subi, en 2015 puis 2019, deux revalorisations indiciaires avec perte d'échelon. Cette modification de grille entraîne une perte de chance de pouvoir passer l'examen professionnel de greffier principal, faute d'accéder à l'échelon 5 depuis 1 an. Les greffiers, élément essentiel du bon fonctionnement de la justice, garant de la procédure, sollicitent un reclassement à ancienneté égale ou avec l'échelon d'ancienneté conservée. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte apporter des réponses favorables aux attentes légitimes des greffiers.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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