Nicolas Dragon
Question N° 10184 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport de la Banque de France de 2021, il apparaît que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas de distributeur automatique de billets. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après le même rapport, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. L'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré comme un service public à part entière, justement pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Il veille en particulier à ce que les espèces continuent d'être disponibles et acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, comprenant l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire, au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0.2 % en 2021 par rapport à 2022). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'abord, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit - 3, 4 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. Cette optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées. Ces points d'accès sont, ensuite, composés des points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés. Leur nombre est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Aussi, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2022 est accessible via le lien : https://banque-france.articque. com/share/display/28e9d0551aa8b86905d0e878a8afd172317 bdc03 La cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2022 peut être consultée via le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/bf9af563f59a241e1acf 929991fdc0942f88e406 (cf. communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24 juillet 2023 relatif à l'état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine).
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