Philippe Latombe
Question N° 10219 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conflit récurrent entre l'Ordre national des infirmiers (ONI) et les infirmiers. En mars 2011, deux questions au Gouvernement, l'une d'un sénateur, l'autre d'un député, portaient sur les relations difficiles entre les infirmiers (salariés et libéraux) et l'ONI, ce dernier peinant à convaincre ses adhérents potentiels de se mettre à jour de leurs cotisations. Dans sa réponse, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de l'époque appelait de ses vœux « des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre infirmier qui, pour ces derniers, se recentrerait sur son rôle de représentation de la profession au plan national et international », « un système qui serait à la fois juste et adapté » et souhaitait que le Conseil national conduisît une restructuration dans ce sens, afin que les infirmiers et leurs employeurs pussent rapidement recouvrer une sérénité sur ce sujet. Douze ans plus tard, l'ONI peine toujours à recruter. Au centre hospitalier départemental (CHD) de La Roche-sur-Yon, « 70 % des infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre, rappelle FO. Ils refusent de payer un organisme privé pour travailler ». Le 21 juin 2023, une infirmière a été convoquée au tribunal des Sables-d'Olonne pour exercice illégal de la profession à la suite d'une plainte déposée par l'Ordre national des infirmiers (ONI), persuadé que la pratiquante ne figurait pas sur le tableau des professionnels, ce qui s'est avéré complètement faux, cette personne étant à jour de ses cotisations et inscrite. Cette affaire malencontreuse a relancé la polémique. Alors que, après dix-sept ans d'existence, l'ONI peine toujours à exister, à convaincre, il souhaite savoir comment il envisage d'arbitrer un conflit qui perdure depuis tant d'années afin que soit atteint l'objectif de sérénité préconisé par l'un de ses prédécesseurs.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Conformément à l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers rassemble obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Comme le prévoit également le code de la santé publique, nul ne peut légalement exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. L'appartenance des membres de la profession à leur ordre est ainsi une obligation pour eux, qu'ils soient libéraux ou salariés exerçant dans des établissements de santé publics ou privés. A défaut, il s'agit d'un délit d'exercice illégal. La cotisation ordinale des infirmiers salariés et celle des infirmiers libéraux sont les plus faibles parmi les professions de santé ordrées. Il est nécessaire de rappeler que l'ordre national des infirmiers a certes la personnalité morale de droit privé mais il est également chargé d'une mission de service public administratif, à savoir l'organisation et le contrôle de l'exercice de la profession (CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen). Il dispose à ce titre de prérogatives de puissance publique. La cotisation ordinale permet l'accomplissement des missions confiées à l'ordre et le Conseil national, représenté par son président, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien (Cass., civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 15-10597). Le ministère de la santé et de la prévention n'est pas l'autorité hiérarchique de l'ordre national des infirmiers et il ne lui appartient pas d'arbitrer les éventuels conflits entre les infirmiers et leur ordre. Au-delà de la capacité de l'ordre à adapter son fonctionnement, il revient également aux infirmiers d'utiliser la voie démocratique des élections pour porter leur conception du rôle de l'ordre. En effet, les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre.
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