Jean-Félix Acquaviva
Question N° 10263 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces derniers ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi, la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré de nombreuses demandes, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à d'autres secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire des territoires. En ce sens, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre ces financements à la filière de viande bovine en agriculture biologique par exemple, ainsi qu'à la production laitière des petits ruminants qui représentent une part non négligeable de l'agriculture en Corse notamment. Ceci constituerait une véritable avancée, mais aussi l'opportunité pour les organisations de producteurs insulaires de se développer afin de produire une agriculture durable et de qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels qui pourraient être diversifiés et de soutenir une PAC de projets.
Réponse émise le 15 août 2023
Le règlement relatif aux plans stratégiques, règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil dit RPS, adopté en 2021 ouvre le dispositif de programmes opérationnels (PO), mis en œuvre dans le secteur des fruits et légumes, à d'autres filières (« autres secteurs ») afin de les accompagner dans une démarche de structuration. Le règlement RPS prévoit un financement des PO dans la limite d'un prélèvement à hauteur de 3 % des paiements directs. Les États membres peuvent décider de porter ce pourcentage à 5 %. Dans ce cas, les 2 % supplémentaires sont prélevés sur les aides couplées. Lors de l'élaboration du plan stratégique national et des arbitrages opérés suite aux concertations menées, il a été décidé d'ouvrir en France la possibilité de mettre en place des PO « autres secteurs » à compter de 2024. La France a décidé que l'enveloppe prévue, à compter de 2024, pour ces PO « autres secteurs » correspondra à 0,5 % au maximum des paiements directs, soit près de 33 millions d'euros (M€) par an. Cet arbitrage a été rendu lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021. La mobilisation à venir de ces crédits pour les interventions sectorielles entraînera un prélèvement des autres paiements directs à hauteur de 33 M€ environ. Allouer une enveloppe supérieure aux PO pour en faire bénéficier plus de filières entraînerait nécessairement une hausse des prélèvements sur les paiements directs et notamment sur les aides couplées. Jusqu'à présent, une telle orientation n'a pas été souhaitée par les membres du CSO pour la programmation actuelle. Dès le CSO élargi du 13 juillet 2021, un PO pour le secteur des protéines végétales a été arbitré pour un montant de 23 M€. Il s'inscrit dans la priorité gouvernementale portée dans le cadre de la stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020. L'affectation du reste de l'enveloppe (10 M€), prévue pour accompagner des filières présentant un fort besoin de structuration et de développement, ciblera, sous réserve de validation par la Commission européenne : la filière horticole, la filière rizicole, la filière cunicole et la filière du veau label rouge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.