Ugo Bernalicis
Question N° 10277 au Ministère du première ministre
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice dans des dossiers de lutte contre la corruption a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette annulation se borne à constater qu'il y avait une maladresse de rédaction dans l'arrêté qui a été donné par le Gouvernement et en tire la conséquence qu'il s'agirait d'une erreur de droit susceptible d'entraîner l'annulation de l'agrément d'Anticor. Cette incompétence du Gouvernement fragilise de manière gravissime la lutte contre la corruption en France, mais plus grave, le caractère rétroactif de la décision d'annulation compromet des centaines de procédures pénales lancées par l'association à l'aune de cet agrément. La lutte contre la corruption dans le monde peine à progresser alors que le phénomène engendre toujours plus de conflits. La corruption érode la démocratie, la confiance dans les institutions, l'État de droit ainsi que la réalisation et l'exercice des droits de l'Homme. Elle constitue aussi un obstacle majeur à l'éradication de la pauvreté, car elle touche le plus durement les pauvres ainsi que les personnes et groupes les plus vulnérables. Par ailleurs, elle exacerbe les inégalités et touche de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes handicapées. En outre, la corruption soutient l'existence de la criminalité organisée et a une incidence négative sur la sécurité et la stabilité à tous les niveaux. Selon un rapport déjà ancien datant de 2016 du Parlement européen, la corruption annuelle représente, à l'échelle européenne, près de 1 000 milliards d'euros, soit 6,3 % du PIB en fourchette haute et au moins 180 milliards si l'on ne prend en compte que les effets directs de la corruption. Selon l'indice de perception de la corruption 2022 (principal indicateur mondial de la corruption dans le secteur public) établi par Transparency internationale, la France tombe à la 21e place ! Cette place s'explique objectivement par différents facteurs : la crise structurelle de la justice en manque de moyens et d'indépendance qui n'épargne pas une justice financière sous-dotée, attaquée et totalement oubliée lors des États généraux de la justice ; l'absence persistante de stratégie interministérielle cohérente et ambitieuse en matière de lutte contre la corruption ; un manque d'exemplarité de l'exécutif, pointé par le Groupement des États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) et illustré par le maintien en fonction du garde des Sceaux, du ministre du travail ou du secrétaire général de l'Elysée, tous 3 mis en examen ; les affaires « McKinsey », « Uber Files » qui rythment l'actualité et révèlent le manque de transparence de la relation entre le public et le privé. Aujourd'hui, alors que seules trois associations agréées bénéficient d'un agrément pour la justice, la France perd l'une d'entre elles, Anticor. M. le député souhaite ainsi savoir dans quels délais le Gouvernement va accorder le nouvel agrément à Anticor. Il souhaite également savoir si le Gouvernement va entamer un travail de réflexion visant à assouplir les conditions de constitution de partie civile pour les associations, notamment afin de savoir s'il entend maintenir le recours à la délivrance d'un agrément et s'il entend confier la procédure à un organe indépendant voir si la suppression de la procédure d'agrément est envisagée.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'article 2 du code de procédure pénale conditionne la recevabilité de l'action civile en réparation d'un dommage, causé par un crime, un délit ou une contravention, à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Aux termes des articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale et notamment de l'article 2-23, certaines associations, qui ont une activité effective dans certains domaines d'intérêt public disposent d'un agrément octroyé selon certaines conditions, qui permettent notamment de s'assurer d'une indépendance financière et d'une gestion transparente de la structure. L'association Anticor bénéficie – depuis un premier agrément délivré le 19 février 2015 – de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et trafic d'influence, les infractions de recel ou de blanchiment des infractions précitées ou certaines infractions du code électoral. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter ou de porter un avis sur les décisions de justice, notamment celle rendue par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023 annulant l'agrément dont bénéficiait Anticor – ce d'autant plus que la décision n'est pas définitive en raison d'un recours pendant devant la cour administrative d'appel de Paris laquelle a tenu son audience le 19 octobre 2023. L'instruction de la nouvelle demande d'octroi d'agrément déposée par l'association Anticor à la fin du mois de juin dernier est actuellement en cours et doit se poursuivre sereinement et menée en parfaite connaissance du sens, du contenu et des effets de la décision à intervenir. Il apparaît en toute hypothèse prématuré, dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Paris, de tirer des conséquences systémiques de la décision du tribunal administratif
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