Daniel Labaronne
Question N° 10322 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des eaux de sortie d'une lagune pour l'arrosage de massifs et d'espaces verts communaux. Il l'alerte sur les conséquences de l'excès normatif quand l'action publique repose sur le volontarisme des élus locaux. Le changement climatique se traduit par des épisodes de sécheresse répétés amenant à des restrictions de l'usage de l'eau de plus en plus fréquentes. À l'issue des travaux du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique », le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mieux valoriser les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux usées traitées, eaux des nappes...). La création d'un observatoire dédié à la réutilisation des eaux usées traitées au sein du portail national de l'assainissement communal a été annoncée pour capitaliser les retours d'expérience des collectivités territoriales. Dans un même ordre de considération, il a été annoncé que des projets innovants de réutilisation d'eaux usées pourraient être financés par l'intermédiaire de l'appel à projets « Démonstrateurs territoriaux » du plan France 2030. Pour autant, la réglementation relative à la réutilisation d'eaux usées traitées demeure bloquante dans des situations où le bon sens et la recherche de l'efficacité de la dépense publique conduisent des élus locaux à proposer des réponses concrètes, immédiates - et économiques - pour pallier la raréfaction de la ressource en eau. Sur la base d'une réponse émanant des services de l'État, une commune rurale ayant bénéficié dans le cadre du plan de relance d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle pour réhabiliter sa lagune, se voit ainsi contrainte de renoncer au réemploi de quelques dizaines de m3 d'eau traitée - dont le rejet en milieu naturel est autorisé - pour l'arrosage des massifs et d'espace verts du domaine public communal. La délivrance d'une autorisation par les services de l'État nécessite l'examen préalable d'un dossier technique comportant des résultats d'analyses sanitaires et mentionnant des mesures de protection et de suivi. En l'espèce, le dossier technique prévoit des analyses non utiles pour la conduite de la lagune, quand bien même les agents chargés de son fonctionnement sont en contact avec cette eau de rejet. Plusieurs centaines d'euros étant nécessaires pour procéder aux analyses attendues, il revient moins cher à la commune de poursuivre la végétalisation de ses espaces publics en mobilisant l'eau potable du réseau. Au moment où se déploie le plan France Ruralités et où se prépare un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires, simples et opérationnelles, peuvent venir faciliter l'action publique locale en matière de recours aux eaux non conventionnelles et plus largement de bonne gestion de la ressource en eau.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Avec le changement climatique, le cycle de l'eau en France a connu d'importantes modifications au cours des dernières décennies : épisodes de sécheresse comme en 2022, diminution du niveau des nappes phréatiques, changement du rythme des pluies. Et ces modifications devraient s'intensifier à l'avenir : l'eau sera moins abondante demain qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ces changements affectent le quotidien des français, et de nombreux secteurs comme l'agriculture, l'énergie, les loisirs ou l'industrie. Afin de répondre à ces défis, Président de la République a présenté en mars 2023 un Plan pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit "Plan eau", visant à redéfinir la politique de gestion de l'eau pour l'adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales. Ce plan eau de sobriété et d'efficacité s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre et a un double objectif : à court terme, éviter au maximum les coupures d'eau potable, et d'ici 2030 faire 10 % d'économie d'eau dans tous les secteurs. Le plan prévoit notamment de développer le recours aux eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eau de pluie, eaux grises…), en développant 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d'ici 2027. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le nouveau décret publié récemment vise ainsi à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et d'en simplifier l'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Ce décret prévoit des avancées très attendues par les acteurs : - La suppression de la limitation des projets à « cinq ans » : les projets ne seront désormais plus obligatoirement limités à une expérimentation d'un durée maximale de 5 ans. La suppression de ce délai permettra d'amortir les investissements coûteux à la réutilisation des eaux et de favoriser les investissements ; - Une simplification de l'instruction des dossiers : un avis simple et non plus conforme des autorités de santé sera désormais requis ; - Une augmentation du volume des eaux réutilisables : de nouveaux volumes pourront être mobilisés grâce à l'utilisation des eaux usées traitées issues de « petites stations ». Il sera également possible d'utiliser les eaux des stations indépendamment de la qualité des boues produites, et les eaux usées traitées produites dans un département pourront être employées sur un département voisin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.