Philippe Latombe
Question N° 10466 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, telles que le permet le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Ce dernier prévoit en effet l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour les agents de la fonction publique justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Cependant, l'exclusion des périodes de congés maladie au-delà de quatre trimestres fait perdre le bénéfice de ce dispositif aux personnes qui ont connu de longs arrêts, notamment en raison de pathologies lourdes, puisque l'écrêtement de ces périodes de congés maladie ne leur permet plus de disposer du nombre de trimestres cotisés. Les personnes concernées ne comprennent pas pourquoi elles ne sont pas prises en compte par la modification de l'article D. 16-2 du code des pensions du 19 mars 2014, qui valide l'intégralité des trimestres liés à la maternité et étend à deux trimestres au titre des périodes d'invalidité et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé, le champ des trimestres « réputés cotisés ». Il souhaite savoir s'il envisage toute mesure permettant de corriger ce qui peut apparaître objectivement comme une injustice.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a pour objectif d'apporter une compensation à un assuré ayant commencé à travailler tôt, pour des raisons d'équité entre assurés. Les conditions de ces départs ne sont pas spécifiques aux fonctionnaires puisque les règles de prise en compte de ces périodes d'affection de longue durée sont alignées sur celles du régime général. De plus, l'accès au départ anticipé pour carrière longue a été facilité par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative pour 2023, avec l'ajout de deux nouvelles bornes d'âge permettant de partir avant 64 ans, qui s'ajoutent aux bornes en vigueur auparavant. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans peuvent partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans. De plus, la durée d'assurances nécessaire pour bénéficier de chacune de ces bornes a été abaissée à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension, sans nécessiter des trimestres supplémentaires comme auparavant. Enfin, cette réforme a intégré les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants aux périodes prises en compte pour l'accès à ces départs anticipés.
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