Marie-France Lorho
Question N° 10511 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er août 2023
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets des recommandations européennes sur la production viticole. À l'occasion d'une étude de la Commission européenne sur l'impact du règlement SUR relatif à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, l'instance européenne a prévu la baisse de la production de raisin en regard de la réduction de pesticides à hauteur de 28 % en France. Y est ainsi souligné que les baisses de production anticipées concernaient principalement des cultures « dont l'intérêt pour la sécurité alimentaire est limité, comme le raisin, le houblon et les tomates ». Mme la députée s'inquiète de l'intérêt limité dont témoigne l'étude pour la production vitivinicole, qui méconnaît le rayonnement gastronomique, culturel et touristique français et porte atteinte à un secteur producteur de nombreux emplois. L'Union européenne est le premier producteur de vin, représentant 45 % de la surface viticole mondiale. En France, ce serait un taux de réduction considérable de la production qui serait à prévoir, diminution qui ne tient pas compte des potentiels aléas climatiques à venir. Elle lui demande quelle sera, au sein de l'Union européenne, la position française quant à la réduction de production de raisin consécutive au règlement SUR.
Réponse émise le 26 décembre 2023
La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois en terme de commerce international mais aussi pour l'économie des territoires. Elle traverse actuellement une crise conjoncturelle dans le contexte d'inflation lié à la guerre en Ukraine qui exacerbe des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles et couleurs de vins. L'État accompagne la filière dans la mise en œuvre de mesures de gestion de crise ou d'aides pour répondre aux difficultés de trésorerie, et accompagne également les réflexions de la filière sur des mesures structurelles. Le Parlement européen a, le 22 novembre 2023, rejeté le projet de règlement sur l'utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, proposé par la Commission européenne en juin 2022. La France s'était déclarée favorable, sur le principe et dans une logique européenne, à la mise en œuvre d'un règlement visant à rendre concrète, de manière équitable entre les différents États membres de l'Union européenne (UE), une trajectoire de réduction à l'usage des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, le ministre chargé de l'agriculture avait souligné, dès le second semestre de l'année 2022, que la proposition de règlement de la Commission européenne présentait diverses lacunes pour une mise en œuvre efficace et équilibrée. À ce titre, il convient de rappeler qu'un règlement européen suppose une harmonisation à l'échelle européenne et une exigence de réciprocité. Le règlement, tel qu'amendé par le Parlement européen en séance plénière, aurait maintenu, voire accru, la distorsion de concurrence et aurait généré un effet d'aubaine en faveur des produits importés issus de modes de production non soumis à ce cadre réglementaire. Le Gouvernement a, dans ce contexte, rappelé son attachement aux clauses miroir, portées dans chaque négociation européenne. Par ailleurs, le texte présenté au Parlement européen ne définissait pas de règles pragmatiques et efficientes, s'agissant des modalités de réduction des usages, notamment au sein des périmètres de protection des zones de captage d'eau, ainsi que s'agissant d'une mise en œuvre intelligente de la protection intégrée des cultures, afin de ne pas créer une surcharge administrative pour les agriculteurs. Enfin, le règlement ne proposait pas de moyen satisfaisant afin de débloquer des solutions en termes de protection des cultures à l'échelle européenne, et que la Commission européenne mobilise l'ensemble des leviers disponibles pour le développement d'alternatives aux produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le travail mené au Conseil de l'UE doit se poursuivre, afin de défendre ces trois objectifs, qui sont des priorités pour la France. À défaut, il revient à la Commission de proposer un nouveau règlement tenant compte des remarques formulées par le Parlement européen et les États membres. De même, il convient de poursuivre le travail relatif aux outils permettant d'accompagner l'objectif de réduction, notamment par une adoption rapide des règles relatives aux semences, ainsi qu'aux nouvelles techniques génomiques. Ainsi, l'État poursuivra les efforts en faveur d'une transition agro-écologique, en mobilisant la recherche et l'ensemble des filières, et veillera à ne laisser aucun agriculteur sans solution. C'est l'objectif de la stratégie Écophyto 2030.
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