Jean-Louis Thiériot
Question N° 10519 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er août 2023
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de proroger les dérogations « jachère » pour l'année 2024 au regard des impératifs de souveraineté alimentaire européenne et de sécurité alimentaire mondiale. M. le député rappelle à M. le ministre que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a eu pour effet de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé et que, dans ce contexte, la Commission européenne a pris des mesures pour accroître le potentiel de production agricole de l'Union destinée l'alimentation afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes. Par une décision du 23 mars 2022, la Commission européenne a ainsi autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année de demande 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à déroger pour l'année de demande 2023 à l'application des normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (normes BCAE) 7 et 8, édictées dans le cadre de la PAC 2023-2027. Le gouvernement français a fait le choix de mettre en œuvre ces dérogations pour la campagne 2023 afin de renforcer la capacité de la France à assurer la souveraineté alimentaire nationale et européenne et contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux. En 2023, les agriculteurs français ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). L'usage par les États membres de ces « dérogations jachère » a ainsi permis la mise en culture de terres arables qui étaient destinées à la jachère et a conforté provisoirement la souveraineté alimentaire de l'Union tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. M. le député avertit M. le ministre de l'agriculture que le porte-parole du Kremlin a annoncé lundi 17 juillet 2023 que la Russie se retirait « immédiatement » de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire et que cette annonce a d'ores et déjà fait grimper les prix du blé de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, M. le député fait valoir que la prorogation des « dérogations jachère » est d'une nécessité vitale pour l'Europe et le monde. Face à la décision incompréhensible de la Commission européenne de supprimer ces « dérogations jachère » pour l'année de demande 2024, M. le député appelle M. le ministre à intervenir fortement et rapidement auprès des autorités européennes pour obtenir la prorogation de la mise en culture des jachères. Il lui signale que les agriculteurs prenant dès l'été leurs décisions d'ensemencement pour la récolte de l'année suivante, il est en effet urgent que la Commission européenne revienne sur sa décision. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui continue, la France poursuit l'objectif de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine s'aggrave et continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne.
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