Gérard Leseul
Question N° 10537 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 1er août 2023
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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.
Réponse
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