Christine Arrighi
Question N° 10538 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 1er août 2023
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Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, devaient permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie. Suite à une précédente question du sénateur Patrick Chaize au ministre des solidarités et de la santé, la réponse publiée au Journal officiel du 28 mars 2019 - page 1692 -concernant le remboursement des prothèses capillaires précisait ce meilleur remboursement en indiquant : « Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Les perruques dont le prix atteint plus de 700 euros continueront à être remboursées à hauteur de 125 euros ». Or Mme la députée a été saisie d'une situation d'un habitant qui témoigne d'une non-prise en compte de cette évolution. En effet, M. F., qui, consécutivement à cette réponse, a présenté en mars 2021 à la sécurité sociale la demande de remboursement des prothèses capillaires de sa fille du 20 juin 2019 et du 22 juin 2020 dont le montant était supérieur à 700 euros, s'est vu opposer le refus de remboursement par sa mutuelle Malakoff-Humanis. Il a fini par obtenir la prise en charge du remboursement complémentaire de ces prothèses capillaires par sa mutuelle grâce au soutien de la médiatrice de la sécurité sociale de Toulouse. En revanche, pour la demande de remboursement de la prothèse capillaire du 24 février 2022 consécutivement à la prise en charge de la sécurité sociale, la mutuelle Malakoff-Humanis a de nouveau opposé son refus de remboursement avec un nouveau motif ci-après : « La CPAM nous a informé que vous avez fait le choix de commander une prothèse dont les caractéristiques sont au-delà de ce qui est demandé pour une prothèse de classe 2 et que votre prothèse est donc hors nomenclature. La CPAM relève ainsi que votre prothèse capillaire correspond à une prothèse sur mesure composée uniquement de cheveux naturels ne correspondant pas aux critères de la classe 2 et ne s'inscrivant pas dans la nomenclature des actes remboursables ». Cette réponse ne paraît pas conforme à l'arrêté du 18 mars 2019 et à la réponse ministérielle cités précédemment. Pour rappel, le remboursement des prothèses capillaires s'inscrit dans des situations de maladies graves ou chroniques et en tout état de cause, est une des réponses apportées aux personnes malades subissant une modification drastique de leur apparence physique. Cela n'est donc pas un luxe. Dans ce contexte, il est temps de faire en sorte que leur protection sociale soit pleinement assurée en permettant le remboursement de ce dispositif médical. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir comment il entend faire en sorte que le meilleur remboursement des prothèses capillaires de l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 soit effectif et appliqué par l'ensemble des mutuelles.
Réponse
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