Xavier Batut
Question N° 10540 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er août 2023
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l'instar de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoient d'inciter le déploiement des installations de panneaux photovoltaïques sur le territoire national. M. le député salue cette initiative en faveur de la transition écologique et énergétique de l'économie française. Néanmoins, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les poseurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. Les constructeurs de panneaux, quant à eux, ont du mal à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire pour cette profession. Enfin, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de se fournir en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés d'assurabilité que rencontrent toutes les parties prenantes de la filière, de la construction à l'exploitation, en passant par la pose de l'équipement en question. Les compagnies d'assurance invoquent souvent le manque d'appropriation des certifications techniques dédiées par les professionnels de la filière, la forte inflammabilité des panneaux ou encore les éventuels arcs électriques qu'ils peuvent provoquer en cas d'intervention des pompiers lors d'un incendie. Or l'assurance de ces installations est fondamentale pour le déploiement de cette technologie essentielle dans l'adaptation de la société face au changement climatique. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurance à assurer davantage la filière du photovoltaïque.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le Gouvernement est conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture. Les équipes du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique mènent une série d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque, en vue de proposer, si cela s'avérait nécessaire, des mesures pour y répondre. Il est cependant à noter, qu'à ce stade, les problématiques d'assurabilité identifiées sont le plus souvent la conséquence d'autres difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque, à l'image du processus de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle, plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnu. Sur la base du diagnostic en cours, le Gouvernement pourra proposer des mesures, en lien avec les assureurs et l'ensemble des acteurs de la filière, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque.
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