Stéphane Rambaud
Question N° 10547 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 1er août 2023
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des chambres d'agriculture via la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, on constate qu'entre 2015 et 2021, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passée de 12,5 à 11,5 %. Ce phénomène a conduit à une perte de ressources pour le réseau des chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros sur cette période. Pour 2023, suite à l'inflation et à la nécessité de revaloriser le point d'indice des salariés des chambres d'agriculture, une revalorisation du montant du plafond de 3 % a permis de faire passer la TATFNB de 292 à 300 millions d'euros. Cependant, cette hausse n'a compensé que très partiellement le décrochage constaté de la TATFNB depuis de nombreuses années. Cet appauvrissement des chambres d'agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis dix ans est d'autant plus préjudiciable que les missions des chambres d'agriculture pour accompagner les agriculteurs n'ont cessé de croître sur cette période. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale, soit +7,3 %, sur laquelle est construite la base de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB), afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB dans les prochaines années.
Réponse émise le 20 février 2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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