Corinne Vignon
Question N° 10548 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 1er août 2023
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les massacres récurrents de dauphins aux îles Féroé. En 2021, 1 428 dauphins étaient tués lors de la sinistre chasse traditionnelle du grind, pire massacre dans l'archipel. Cette tradition annuelle est depuis plusieurs années fermement condamnée par les ONG de protection animale et par de plus en plus de Danois. D'ailleurs, cette chasse cruelle ne respecte pas la politique commune européenne de la pêche. Or, même si les îles Féroé sont rattachées au Danemark, cette province autonome possède son propre gouvernement et les Féroïens n'ont pas souhaité adhérer à la Communauté économique européenne, comme le Danemark dont ils dépendent en tant que pays constitutif, à cause de la politique sur la pêche. Pourtant, les îles Féroé sont considérées comme un territoire associé par rapport à l'Union européenne. Des accords bilatéraux distincts portant sur la pêche, le commerce des marchandises et la coopération scientifique et technologiques existent entre l'UE et les îles Féroé. Ces relations ambiguës permettent à cette province de pouvoir continuer un massacre de dauphins chaque année. Aussi, elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour condamner au niveau européen ces pratiques de pêche et demande l'interdiction de cette chasse traditionnelle qui ne respecte pas la politique commune européenne de pêche.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Alors que l'Union européenne dispose, dans le cadre de la Politique commune de la pêche qui a cinq objectifs dont la préservation des stocks halieutiques et la protection de l'environnement marin, d'une législation stricte en ce qui concerne la protection des cétacés, celle-ci ne s'applique pas aux Îles Féroé, ce territoire ne faisant pas partie de l'Union européenne. À ce titre, elles ne sont pas soumises aux dispositions européennes, notamment la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les Îles Féroé sont en outre exclues de champs d'application de diverses conventions, telles la convention sur la conservation des espèces migratrices [CMS ou convention de Bonn], de la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction [CITES] et de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe [convention de Berne], pourtant ratifiées et respectées par le Danemark. Les possibilités d'intervention directe sont ainsi limitées. Cependant, les autorités féringiennes sont bien conscientes des positions de l'Union européenne et de ses États membres concernant la chasse aux globicéphales et autres espèces de petits cétacés telles que le dauphin à flancs blancs. Sur ce même sujet, l'opinion publique s'était par ailleurs largement mobilisée, et une pétition historique avait réuni près de 1,3 millions de signatures en 2022. Ainsi, fin août 2022, le ministre des Pêches féringien avait annoncé une limite de capture de 500 dauphins à flancs blancs lors du grind, la chasse traditionnelle. En outre, en février dernier, le gouvernement féringien a fait appel à la NAMMCO (North Atlantic Marine Mammal Commission), organisation intergouvernementale réunissant la Norvège, l'Islande, les Iles Féroé et le Groenland, afin d'obtenir un avis actualisé et complet sur la capture durable de dauphins à flancs blancs et les méthodes de chasse. Cet avis est prévu pour 2024, après quoi les Iles Féroé pourront réviser le quota de 500 prises. Le gouvernement féringien rappelle néanmoins que l'encadrement de cette pêche doit reposer sur la responsabilité des pêcheurs féringiens à gérer durablement les ressources de la mer. Il souligne en outre que la pêche traditionnelle de dauphins à flancs blancs, globicéphales noirs et baleines assure un complément de ressources aux pêcheurs féringiens, dans une société où elle a été un moyen de subsistance pendant des siècles. Enfin, la Commission a fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant la chasse annuelle aux globicéphales communs dans les Îles Féroé et elle continuera de saisir toutes les occasions d'aborder la question avec les autorités compétentes. La France s'engage fortement pour la protection des cétacés dans le monde et prend toute sa place dans les négociations afin d'aboutir à une meilleure protection des baleines et de leur environnement dans tous les océans où elles sont présentes. La France est de longue date opposée à la chasse commerciale à la baleine, et est également défavorable à la chasse scientifique, estimant que les méthodes létales ne sont plus nécessaires à la science pour étudier les cétacés. Au plan national, notre pays a adopté en 2019 un Plan d'Action pour la Protection des Cétacés et agit pour la préservation des cétacés au sein de divers accords internationaux, notamment au sein de la Commission Baleinière Internationale (CBI) où la France soutient fermement l'application du moratoire de 1986 sur la chasse commerciale à la baleine. La France promeut également un élargissement du mandat historique de cette dernière pour y inclure les petits cétacés. Au-delà des prises directes liées aux pratiques de chasse, les cétacés sont aujourd'hui fortement menacés par de multiples autres pressions d'origine humaine. La France porte donc une forte ambition pour la préservation de l'environnement marin dans son ensemble. Elle accueillera la 3ème conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3) à Nice en 2025. Cette conférence visera trois objectifs : (i) plaider pour l'aboutissement des processus multilatéraux liés aux océans, (ii) développer de nouveaux mécanismes financiers pour la protection de l'océan et le soutien à l'économie bleue et (iii) mieux diffuser des connaissances liées aux sciences océaniques pour une meilleure prise de décision. Cette conférence contribuera ainsi à une meilleure protection des cétacés./.
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