Charles Sitzenstuhl
Question N° 10552 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 1er août 2023
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position du Gouvernement sur le projet d'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne.
Réponse émise le 3 octobre 2023
La position du Gouvernement s'agissant de la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur a été présentée à l'Assemblée nationale par le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger à l'occasion de l'adoption de la résolution parlementaire le 13 juin 2023. En l'état, c'est-à-dire tel que négocié en 2019 pour sa partie commerciale, le projet d'accord ne permet pas de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs Etats membres dont la France, portant en particulier sur ses conséquences environnementales. Le Gouvernement a ainsi fait part, dès 2020 et à plusieurs reprises, à la Commission européenne, qui négocie cet accord au nom de l'UE et de ses Etats membres, ainsi qu'à ses partenaires européens, du besoin d'apporter des garanties additionnelles. Pour que la France soit en capacité de soutenir la signature d'un accord UE-Mercosur, et malgré les progrès notables liés à l'adoption du règlement européen contre la déforestation importée, cet accord doit être complété par des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable. C'est dans cette optique que la Commission travaille avec les Etats du Mercosur à la mise en place d'un instrument additionnel environnemental. Dans ce contexte, la France a demandé à la Commission de maintenir un haut niveau d'ambition lors des échanges relatifs à la mise en place de cet instrument additionnel environnemental, d'une part en y érigeant le respect de l'Accord de Paris comme élément essentiel de l'accord UE-Mercosur et d'autre part, en prévoyant la modification du chapitre « Développement durable » de l'accord UE-Mercosur en vue d'aligner ce dernier sur la nouvelle approche de l'UE en la matière. Enfin, et dans un cadre dépassant l'accord en négociation entre l'UE et le Mercosur, la France a demandé à la Commission des avancées concrètes vers la mise en place de nouvelles mesures miroir européennes. Celles-ci, prises dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), permettront d'assurer que les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour atteindre des objectifs sanitaires ou environnementaux globaux ne soient pas remis en cause par une hausse des importations de produits moins exigeants sur le plan environnemental.
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