Valérie Bazin-Malgras
Question N° 10561 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de l'obligation faite à tous les ménages de trier à la source leurs biodéchets à compter du 1er janvier 2024. En effet, dans quelques mois, les restes alimentaires des ménages pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants seront en principe valorisés en solution de compostage ou en biogaz. Tout l'enjeu de cette obligation, issue de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d'enfouir ou d'incinérer ces déchets afin de réduire la production de gaz à effet de serre. Les biodéchets peuvent être transformés en compost ou être valorisés par la méthanisation, une technique industrielle qui permet de récupérer le biogaz (le méthane) généré par les biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie. Les collectivités territoriales ont en charge la mise en œuvre de cette mesure. Elles peuvent pour cela s'appuyer sur le fonds de l'ADEME destiné à soutenir la mise en place des actions favorisant l'économie circulaire, doté en 2023 de 300 millions d'euros au total. Par ailleurs, elles peuvent demander une aide au financement de certaines actions visant à la mise en place de la collecte séparée des biodéchets au fonds vert pour la transition écologique des collectivités. L'échéance du 1er janvier 2024 étant toute proche, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où on en est de la mise en œuvre de cette obligation en matière de circuits de collecte et de solutions de valorisation, notamment concernant la production d'énergie verte.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. Les expérimentations menées dans différentes villes de distribution de bio-seaux, de composteurs individuels ou de collecte en porte à porte avec mise à disposition de conteneurs dédiés aux copropriétés ont eu des résultats positifs, en détournant des quantités significatives de déchets de la mise en décharge, et ont permis d'alimenter des installations de production de compost ou de méthanisation, dont le développement est en plein essor. Le Gouvernement prévoit de continuer à soutenir le développement de cette collecte et de ce traitement, en mobilisant les crédits du fonds économie circulaire de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, qui a été porté à 300 millions d'euros cette année, notamment pour soutenir le traitement des biodéchets. Par ailleurs, il est possible d'obtenir un soutien à la collecte et au traitement des biodéchets à travers le fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté au global de 2 milliards d'euros.
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