Valérie Bazin-Malgras
Question N° 10680 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er août 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs et les difficultés organisationnelles engendrées par les trois postes vacants de magistrats du siège affectés au tribunal judiciaire de Troyes. En effet, alors que cette situation dure, que le cas du département n'est pas isolé et que les élus ne disposent d'aucune information concernant l'arrivée de nouveaux magistrats sur ce territoire, les délais s'allongent et les concitoyens ne comprennent pas pourquoi la justice du pays ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien sa mission. La perspective de l'ouverture prochaine de la maison d'arrêt de Lavau vient encore renforcer ce sentiment d'abandon. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend remédier à ce constat afin de restaurer un véritable service public de la justice.
Réponse émise le 28 novembre 2023
A titre liminaire, il est nécessaire d'indiquer qu'avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finances. Cela représente une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du siège au tribunal judiciaire de Troyes, s'il est vrai que trois postes spécialisés sont vacants depuis le 1er septembre 2023, ils sont néanmoins compensés numériquement par des juges non spécialisés. En outre, si les effectifs actuels de magistrats du siège sont actuellement au complet, il est nécessaire également de souligner que le tribunal judiciaire de Troyes a bénéficié d'un surnombre de juge de l'application des peines, en soutien de l'ouverture du centre pénitentiaire de Lavau. Le ministère de la justice est pleinement mobilisé au service des juridictions. Il continuera de porter une attention particulière à la situation du ressort de la cour d'appel de Reims, notamment au cours de la prochaine transparence de mobilité. Il convient enfin de rappeler que la cour d'appel de Reims bénéficiera d'ici 2027 d'un renfort de 67 postes, dont au moins 23 magistrats, 24 greffiers, et 20 attachés de justice. Cette augmentation est rendue possible grâce aux moyens historiques prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice que vous avez votée.
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