Marie-Pierre Rixain
Question N° 10686 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les familles monoparentales pour accéder à un logement décent. Dans son dernier rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre met en évidence les difficultés structurelles que rencontrent les familles monoparentales pour disposer d'un logement approprié. Surreprésentées parmi les familles les plus précaires - les familles monoparentales sont 36 % à vivre sous le seuil de pauvreté -, elles sont plus souvent en situation de devoir accepter des logements inadaptés à leur composition familiale. 23,9 % des familles monoparentales vivent dans un logement surpeuplé où le nombre de pièces est sous-dimensionné par rapport au nombre d'occupants ; elles sont 18 % à manquer d'au moins une pièce dans leur logement. En outre, il est à noter que ces difficultés touchent plus particulièrement les mères célibataires, qui représentent 82 % des familles monoparentales. 40 % des mères seules avec un enfant à charge vivent dans un logement inadapté, insalubre ou trop coûteux ; un taux qui augmente à 45 % et à 59 % pour, respectivement, deux et trois enfants à charge. Une situation de vulnérabilité qui a sans conteste des conséquences durables sur le bien-être et la réussite scolaire des enfants, ainsi que des répercussions économiques et professionnelles pour les mères. Aussi, elle souhaite connaître sa feuille de route pour garantir à toutes les familles monoparentales la possibilité de disposer d'un logement adapté à leurs besoins.
Réponse émise le 16 janvier 2024
En matière de logement, les familles monoparentales constituent une population qui est prise en compte dans l'ensemble des dispositifs de droit commun. Les familles monoparentales qui font l'objet d'actions spécifiques, mises en place dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), sont éligibles aux aides personnelles au logement et aux dispositifs d'accès prioritaire au logement social dans la mesure où elles cumulent en général des caractéristiques sociales qui font qu'elles relèvent de différents motifs de priorité reconnus par la loi. En outre, depuis l'obligation d'établir une cotation locale de la demande de logements sociaux, les acteurs du territoire, au premier rang desquels les élus, peuvent décider d'attribuer une cotation particulière à ces familles afin de faire ressortir leurs dossiers parmi tous les dossiers enregistrés. D'après le panorama des familles d'aujourd'hui publié en 2021 par le Conseil de la famille, 37% des enfants des familles monoparentales vivaient dans un logement social contre 21% de l'ensemble des enfants mineurs. D'après la dernière enquête exploitée sur l'occupation du parc social, les familles monoparentales représentaient 22% des ménages qui y étaient logés en 2020, ce qui représente une proportion considérable. Enfin, les familles monoparentales logées en résidence sociale bénéficieront d'un meilleur accompagnement grâce au renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) dans le cadre du second plan logement d'abord. Malgré ces mesures déjà existantes, le Gouvernement demeure pleineùent mobilisé et l'accès au logement des familles monoparentales reste au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux
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