Hélène Laporte
Question N° 10778 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 août 2023
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie relativement à la relance de la filière française de la tomate destinée à l'industrie agroalimentaire. Face à la concurrence de l'Espagne et de l'Italie, la production française de tomates « industrie » est passée de 400 000 tonnes en 1985 (qui représentaient 50 % du marché national) à 150 000 tonnes aujourd'hui, soit 10 % du marché, le reste étant importé. Dans ce contexte d'évidente perte de souveraineté alimentaire et alors que les sécheresses estivales de plus en plus fréquentes entament l'avantage compétitif des voisins méridionaux, la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) a initié un plan de relance de la filière, baptisé projet Tommates, qui a été retenu au mois de mai 2023 parmi les lauréats du dispositif « Démonstrateurs territoriaux de transitions agricoles et alimentaires » dans le cadre du programme France 2030, cette nomination permettant un accompagnement de la banque des territoires. À travers ce projet, la SONITO affiche l'ambition de rétablir une production de 350 000 tonnes couvrant 25 % du marché français dès 2030, avec la construction de deux nouvelles usines de transformation de ces tomates. Cette montée en puissance de la filière requiert des coûts d'investissement important, notamment pour l'achat de machines de plantation et récolte dont le coût varie de 100 000 à 300 000 euros. Aussi, le succès de ce plan dépend en partie des aides de la politique agricole commune auxquelles les producteurs auront droit dans la période 2027-2034 en cours de négociation. Il dépend aussi du cadre environnemental, notamment phytosanitaire, dans lequel ils pourront exercer leur profession. Elle souhaite donc savoir ce qu'il prévoit pour permettre à cet ambitieux projet d'atteindre ses objectifs et rétablir une plus grande indépendance de la France dans cette filière.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien et la promotion des filières légumières. Un plan de souveraineté fruits et légumes a été présenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au salon international de l'agriculture le 1er mars 2023, après un important travail de concertation avec les professionnels. Il a pour ambition d'inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Des groupes de travail thématiques, réunissant des membres des instituts de recherche et des instituts techniques, différents services de l'État, et des représentants des filières professionnelles et des entreprises, ont identifié des axes stratégiques et des actions opérationnelles sur la protection des cultures (anticipation des contraintes phytosanitaires), la compétitivité (investissements et innovation), la recherche, l'expérimentation et la formation, ainsi que la communication et la dynamisation de la consommation de fruits et légumes. Sur le plan financier, il s'appuie notamment sur le plan d'investissement « France 2030 », à hauteur de 200 millions d'euros (M€) dès 2023, dont 100 M€ de soutien à l'investissement dans les agroéquipements. Le plan France 2030 vise à répondre de manière compétitive aux défis écologiques et d'attractivité économique, en soutenant des acteurs innovants. La mise en œuvre du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes a d'ores et déjà débuté, dans le cadre d'une gouvernance spécifique associant l'administration et les représentants professionnels. Des premières actions fortes en faveur de la filière ont été réalisées. Ainsi, le 3 août 2023, une nouvelle version du catalogue national des usages des produits phytopharmaceutiques a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin de tenir compte des demandes de la filière et de la prévalence de certains ravageurs. En outre, concernant l'aide à l'investissement dans les agroéquipements, l'appel à manifestation d'intérêt « Équipements pour la troisième révolution agricole » a été ouvert du 7 avril au 12 mai 2023, dans le cadre du plan France 2030. Il était ouvert aux offreurs de matériels et solutions agricoles, spécifiquement pour la filière fruits et légumes. Il vise à constituer une liste de matériels innovants et adaptés aux enjeux de la filière, qui feront l'objet de guichets de financement par FranceAgriMer cet automne. Concernant plus largement les enjeux phytosanitaires, le Gouvernement est soucieux que les producteurs conservent la capacité à protéger les cultures, alors que certaines substances sont interdites compte tenu des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé ou l'environnement. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture a pleinement intégré ces enjeux au plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, puis au chantier de planification écologique sur les produits phytopharmaceutiques, traitant de l'anticipation du potentiel retrait européen de substances actives et du développement de solutions alternatives pour la protection des cultures. L'objectif de ces travaux est de recenser les problèmes existants à court, moyen et long termes, et d'intensifier les actions de recherche et d'innovation qui permettront aux agriculteurs de disposer des méthodes et techniques de protection des cultures permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC) dont les producteurs de tomate d'industrie peuvent bénéficier, le plan stratégique national français a maintenu l'aide de la PAC destinée à ce secteur durant la programmation 2023-2027. Afin de pérenniser l'approvisionnement de la partie aval de la filière et maintenir le tissu industriel du secteur de la tomate transformée, fortement générateur d'emplois locaux, ce sont près de 2,6 M€ par an d'aide européenne qui sont versés au secteur sous la forme d'une aide couplée. Pour la prochaine programmation 2027-2034, les négociations n'ont pas encore débuté et la proposition de texte de la Commission européenne est envisagée pour 2025.
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