Patrick Hetzel
Question N° 10781 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 8 août 2023
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des 120 jours de présence en Algérie pour le droit à la carte du combattant. En effet, les associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'y ont pas droit alors qu'ils devaient intervenir dans des conditions très difficiles et avec un niveau de risque élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il ne serait pas possible, pour ces engagés, d'abaisser le seuil d'obtention de la carte du combattant à une présence effective de 90 jours sur le sol algérien plutôt que 120 jours.
Réponse émise le 5 mars 2024
Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi pour chaque opération, guerre ou combats reconnus juridiquement par le CPMIVG, c'est-à-dire les opérations entre 1918 et 1939, la guerre 1939-1945, les guerres d'Indochine et de Corée, la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ainsi que les opérations extérieures, le code définit les périodes et les conditions permettant de bénéficier de la qualité de combattant et par voie de conséquence de la carte du combattant. Aussi, les conditions de l'attribution de la qualité de combattant pour les opérations effectuées en Algérie s'apprécient selon la période concernée. Pour la période ouverte du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, les militaires qui ne remplissent pas les conditions de durée d'appartenance à une unité combattante ou qui n'ont pas connu un certain nombre d'actions de feu ou de combat mais qui cumulent une certaine durée des services sur ce territoire ouvrent droit à la qualité de combattant. Cette durée minimale requise était de dix-huit mois en 1998 ; elle a été successivement abaissée pour atteindre quatre mois en 2004. Cette durée a été ramenée à cent douze jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Pour les missions menées en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, le régime des opérations extérieures est applicable. En effet, ces missions ont été ajoutées à l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, à l'instar des autres opérations extérieures (y compris l'Afghanistan par exemple), une durée d'au moins cent douze jours sur le territoire permet l'attribution de la qualité de combattant, à défaut d'avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante ou d'avoir pris part à un certain nombre d'actions de feu ou de combat. Dans les deux cas, les durées de présence sur place ou d'appartenance à une unité combattante ne peuvent être identiques, sauf à faire abstraction du niveau de risque inhérent à l'appartenance à une telle unité.
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