Véronique Louwagie
Question N° 10808 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 8 août 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi d'instruction en famille et plus particulièrement sur le motif 4 relatif au projet personnel de l'enfant. Il semblerait que certains établissements sportifs, provenant notamment du domaine de l'équitation, rencontrent des soucis liés à des refus d'autorisation de la part d'inspections académiques aux demandes d'instruction en famille formulées par les parents dans le cadre d'une section sportive scolaire. L'obtention de l'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » semblerait quasiment refusé de manière systématique. Certains centres équestres sont toujours dans l'attente d'une réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à leur demande de dérogation pour accueillir des élèves à la rentrée prochaine en section sportive équitation. L'apprentissage d'une pratique sportive tous les après-midis et un enseignement scolaire à distance le matin ont fait leur preuve. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les demandes d'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » soient étudiées de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème et sans frustrations.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre : - du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes ; - sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes ; - sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes ; - sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. - sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. - enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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