Boris Vallaud
Question N° 10845 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 8 août 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à l'aide humaine mise en œuvre par les services prestataires. Attribuée via la PCH, l'aide humaine permet de rémunérer un service d'aide à domicile, des salariés dans le cadre de l'emploi direct ou de dédommager un aidant familial. Dirigés en premier lieu vers les services prestataires par les MDPH, les services prestataires se chargent théoriquement des démarches administratives, sont censés être sécurisants et engager des personnels aptes à accompagner au mieux les personnes en situation de handicap. La réalité est tout autre : les plannings varient chaque jour, constatant des absences non remplacées, les intervenants ne sont pas ou très peu formés et souvent démotivés en raison du manque de reconnaissance de leur métier et d'une rémunération trop faible. Face à ce constat, de nombreux bénéficiaires s'orientent vers l'emploi direct, qui permet de former une équipe compétente et adaptée aux besoins individuels et spécifiques ; qui apporte de la flexibilité dans la gestion des horaires, motivant ainsi les salariés, mieux rémunérés à s'investir et enfin qui permet de réelles économies. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes nouvelles le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre visant à définir un statut des personnes en situation de handicap employeurs, en permettant une révision des plans d'aide et une compensation des restes à charge exclus du cadre de la PCH.
Réponse émise le 14 mai 2024
La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée notamment à des charges liées à un besoin d'aides humaines. L'élément « aide humaine » peut être employé pour rémunérer une aide à domicile employée directement. Il est attribué sur la base de tarifs fixés par nature de dépense. Les tarifs applicables en cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire sont indexés sur les seuils de rémunération des assistants de vie, ce qui permet de garantir leur progression régulière. Le Gouvernement a souhaité soutenir les bénéficiaires qui font le choix d'employer directement une aide à domicile en améliorant la couverture des dépenses à leur charge. A cette fin, le tarif de la PCH applicable en cas de recours à l'emploi direct a été substantiellement revalorisé au 1er avril 2022, passant de 130 % à 140 % du salaire brut d'un assistant de vie C (ou D en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale applicable aux particuliers employeurs. Cette mesure a permis de mieux couvrir les dépenses à la charge du particulier employeur : salaires et cotisations sociales mais également rémunération des congés payés, surcoûts de rémunération pour les jours fériés travaillés, surveillance médicale, contribution aux frais de transports en commun et versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée à l'issue des périodes de remplacement liées aux congés payés, à la formation continue, aux périodes d'absence et aux congés pour événements familiaux des salariés. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a acté la poursuite de cet effort en faveur d'une meilleure couverture par la PCH des charges liées à l'emploi direct. Le tarif correspondant sera ainsi de nouveau fortement revalorisé en 2024 pour s'établir à 150 % du salaire précité.
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