Hélène Laporte
Question N° 10879 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 août 2023
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Le 21 avril 2023 le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant notamment à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel, pour répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays. Cette proposition prévoit ainsi que : « Le pays d'origine où le miel a été récolté est indiqué sur l'étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs pays, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette des emballages d'une contenance supérieure à 25 g ». Si cette obligation constitue un net progrès pour l'information du consommateur, cette rédaction apparaît faible car elle n'impose pas au vendeur de mettre à disposition du client des informations précises sur les proportions des diverses origines qui doivent être mentionnées. Aussi, il serait souhaitable que le futur texte oblige à mentionner chacun des pays d'origine du mélange de miels par ordre décroissant d'importance pondérale au sein du produit et que le pourcentage exact de chaque origine soit mentionné obligatoirement. Elle l'appelle donc, au nom de la défense de la filière apicole française et des droits du consommateur, à défendre cette position auprès de ses homologues du Conseil.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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