Valérie Rabault
Question N° 10880 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 août 2023
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les violences conjugales. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département.
Réponse émise le 28 novembre 2023
A titre liminaire, il convient de préciser que : le ministère de la Justice ne dispose pas de données à l'échelle du département, en l'absence d'adéquation entre la carte judiciaire et la carte administrative. Certains tribunaux relèvent de deux départements, certains départements comptent plusieurs tribunaux. le ministère de la Justice ne dispose pas de données relatives au nombre de plaintes enregistrées annuellement, ces données relevant du MIOM. les données chiffrées présentées ci-dessous sont extraites : du « Système d'information décisionnelle (SID) Cassiopée », source produite à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, s'agissant des orientations des personnes mises en cause et de l'activité des tribunaux correctionnels ; de la source Casier Judiciaire National (CJN), qui recense l'ensemble des condamnations définitives prononcées par les juridictions (y compris les cours d'assises) compétentes en matière délictuelle et criminelle. En 2022, on dénombrait environ 146 600 personnes mises en cause pour des infractions commises par conjoint (violences, agressions sexuelles, menaces ou harcèlement) dans les affaires orientées par les parquets : 36 % des personnes mises en cause (53 200 personnes) ont fait l'objet d'un classement sans suite après avoir été mises hors de cause ou pour des motifs juridiques (absence d'infraction, infraction mal caractérisée, prescription de l'infraction) ; 20 % (soit 30 000 personnes) ont fait l'objet d'une procédure alternative, majoritairement une composition pénale ou un stage de prévention ; 5 % (7 900 personnes) ont fait l'objet d'un classement en opportunité, principalement en raison d'un désistement, de la carence ou du comportement de la victime ; Enfin, 38 % des mis en cause (55 500 personnes) ont été poursuivis, devant un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel. S'agissant des condamnations pénales, en 2022, les tribunaux correctionnels ont condamné 49 616 personnes pour une infraction commise par conjoint, dont environ 495 après un renvoi du juge d'instruction. Les cours d'assises, quant à elles, ont prononcé en 2022 (données provisoires), 228 condamnations pour meurtre, coups mortels ou viols commis par conjoint. Les condamnations des tribunaux correctionnels visant des infractions commises par le conjoint sont prononcées en moyenne 6,4 mois après enregistrement de l'affaire par le parquet alors que, tous contentieux confondus, le délai moyen de jugement de personnes majeures en première instance est d'environ 9 mois. La source casier judiciaire national ne permet pas un calcul des délais de procédure en matière criminelle dans la mesure où la date de début de procédure n'est pas renseignée dans cette source.
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