Marie-France Lorho
Question N° 10906 au Ministère de l’europe
Question soumise le 15 août 2023
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opacité financière du programme de reproduction humaine (HRP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le HRP est un programme de l'OMS, créé en 1970 dans un but d'amélioration dans la santé par la réduction démographique. Entre 1970 et 2022, le HRP a bénéficié de près de 1 milliard de dollars de contributions. En 2019, la Fondation Susan Thompson Buffett a subventionné le programme à hauteur de 25 millions de dollars soit près de 62 % de recette de cette année (A73/INF./3). Cette Fondation a également fait une promesse de subvention de 75 millions de dollars portant son engagement à 100 millions de dollars soit près de 10 % de tous les revenus du programme depuis sa création. En 2020, le directeur du HRP a remercié la fondation Susan Thompson Buffett (SEA/RC73/13) pour son soutien généreux « aux programmes visant à réduire la mortalité maternelle et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses au niveau national ». Cette même année 2020, le HRP publiait des nouvelles lignes directrices consolidées sur l'avortement ; il n'est en revanche pas possible de corréler cette publication avec la subvention de la Fondation Buffet. En effet, si depuis 2014 le HRP a publié des rapports financiers certifiés (HRP/PCC(29)/2016/6.1 ; HRP/PCC(23)/2010/8 ; HRP/PCC(27)/2014/6.1 ; HRP/PCC(31)/2018/5b) permettant de connaître la désignation des subventions à des projets particuliers, ces rapports ne sont plus disponibles depuis 2018. Or d'après un document du HRP de 2017 sur les conditions d'acceptation des contributions désignées (RP/PCC(31)/2018/5f), le « rapport financier du HRP comprend une liste des contributions désignées et de leur valeur » et est « mis à disposition sur le site internet du HRP ». Ces documents ne sont aujourd'hui pas en ligne sur le site internet du HRP. La France est membre de l'OMS et a contribué à hauteur de 801 780 dollars au HRP, les subventions les plus récentes datent de 2018 et 2020. Mme la députée demande à Mme la ministre quel est le motif de ces subventions ? Elle lui demande si elle peut faire accéder le parlement aux rapports financiers certifiés du HRP non publiés depuis 2018.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le programme HRP correspond au Programme spécial de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine. Il est développé conjointement depuis 1972 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) et la Banque mondiale. Ce programme soutient et coordonne, à l'échelle mondiale, des travaux de recherche pour la planification familiale et le traitement de l'infécondité. Les résultats de ces recherches doivent permettre de répondre aux besoins des pays en développement en la matière, à travers des activités de coopération technique. La France a ponctuellement apporté un soutien financier à ce programme, qui a bénéficié d'une partie de sa contribution volontaire à l'OMS. Les dernières contributions françaises à ce jour datent de 2019 (241 000 euros) et 2020 (221 080 euros) dans le cadre d'un soutien plus large au projet de l'OMS « Accélérer la réduction de la mortalité maternelle, néonatale, infantile et des adolescents et renforcer les programmes de santé sexuelle et reproductive et de nutrition, notamment pour les adolescents et les jeunes, dans les pays prioritaires pour la coopération française ». La forte contribution d'Unitaid - dont la France est le bailleur principal avec près de 60 % de ses financements depuis 2006, soit 85 millions d'euros par an - pour 2022 est également à signaler. Les objectifs portés par le programme HRP s'inscrivent en cohérence avec la priorité française en matière de santé mondiale que sont les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR). Ils constituent l'un des piliers de la diplomatie féministe française. La nouvelle stratégie pour les DSSR, lancée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 8 mars dernier, consacre une approche par les droits et fixe, pour l'action de la France, six priorités thématiques que sont l'accès à l'avortement sécurisé, l'accès aux services et produits de qualité, la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, l'accompagnement au changement social et comportemental à travers l'éducation complète à la sexualité, l'égalité et l'accès aux droits pour les personnes LGBT+ et la défense des DSSR en période de crise. Elle se retrouvera dans la stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe, en cours de renouvellement mais également dans la nouvelle stratégie de la France en matière de santé mondiale pour 2023-2027. Cette dernière fait de l'égalité de genre un principe directeur de l'action de la France en santé mondiale et consacre l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive comme une priorité d'action. L'OMS est pour cela un partenaire clé, que la France soutient politiquement et financièrement, pour la réalisation de ses objectifs en matière de DSSR.
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