Julien Rancoule
Question N° 10925 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 août 2023
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M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les mesures de compensation financière promises aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones classées Natura 2000. Il est notoire que la préservation de ces zones naturelles est une démarche fondamentale et méritoire. Cependant, il est impératif de reconnaître que certaines collectivités territoriales, en particulier les communes forestières, ont été confrontées à des contraintes budgétaires conséquentes du fait de cette exonération. Il est d'autant plus pertinent de soulever cette question que l'État, en tant que détenteur de nombreuses forêts domaniales situées en zones Natura 2000, bénéficie lui-même de cette exonération fiscale, ce qui engendre une situation inégale vis-à-vis des petites collectivités locales. Cette disparité est difficilement justifiable sur le plan de l'équité. Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rectifier cette situation et fournir aux collectivités locales les moyens nécessaires pour faire face aux conséquences financières résultant de ces exonérations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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