Caroline Colombier
Question N° 10992 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 29 août 2023
Mme Caroline Colombier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le scandale actuel autour du site internet Rencontres-ados. Depuis le mois d'août 2023, la polémique enfle autour du site internet rencontre-ados.net. Cette plateforme, destinée aux rencontres pour les adolescents de 13 à... 25 ans, présente un grave problème de sécurité et de protection des jeunes utilisateurs. En effet, de nombreux témoignages font état d'un grand nombre d'échanges à caractère sexuel entrepris par des majeurs envers de très jeunes mineures de 13 ou 14 ans par l'intermédiaire de la plate-forme. Des prédateurs sexuels ciblent donc activement ces adolescents en leur envoyant des messages explicites, parfois même avec des propositions de viols tarifés. Ces scandales sont tout à fait inacceptables alors qu'il existe depuis longtemps une solution simple : la vérification de l'identité et de l'âge des internautes. Pourtant, le Gouvernement se refuse toujours à demander la vérification de l'âge par l'enregistrement d'une pièce d'identité au moment de l'inscription. Alors que l'enfance est l'un des engagements majeurs du Gouvernement, l'absence actuelle de contrôles expose les adolescents à des risques juridiques et psychologiques graves et une meilleure protection est urgente pour préserver la sécurité des jeunes en ligne. Aussi, elle lui demande si elle compte suspendre ce site internet ou bien instaurer un mécanisme de vérification de l'âge au moment de l'inscription pour des sites de rencontre s'adressant aux adolescents.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le renforcement des dispositifs visant à protéger les mineurs face aux risques liés aux plateformes en ligne constitue une préoccupation majeure des autorités nationales et européennes. Récemment, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a ainsi imposé aux fournisseurs de réseaux sociaux en ligne de refuser l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, sauf accord d'un des titulaires de l'autorité parentale. Elle prévoit également l'instauration d'un système permettant de contrôler l'âge des utilisateurs. La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a également rendu obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur tous les appareils connectés vendus en France. L'activation de ce dispositif, qui permet de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, est proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (Digital services act (DSA) ) du 19 octobre 2022 vise une responsabilisation des plateformes en ligne. Elles doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites et, une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Des astreintes et des sanctions pourront être prononcées en cas de non-respect du DSA. Par ailleurs, d'autres mesures sont en cours d'adoption par l'Union européenne. La Commission a présenté le 11 mai 2022 une proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants (dit règlement « ASM »). Ce texte, une fois adopté, devrait s'appliquer aux fournisseurs d'hébergement, d'accès à internet, de boutiques d'applications logicielles ou de services de communications interpersonnelles. Il prévoit des obligations d'évaluation et d'atténuation des risques, de signalement, de retrait et de blocage de contenus et de détection des contenus à caractère pédopornographique, imposées à certains fournisseurs de service, lorsque des risques importants de détournement de leurs services à des fins d'abus sexuels sur mineurs ont été identifiés. La Commission propose de créer un centre européen chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels commis contre des enfants, ainsi que de soutenir les victimes. Il aurait notamment pour mission de coordonner les actions de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qu'il s'agisse de la détection, du signalement, de la prévention ou de l'assistance aux victimes. La directive 2011/92/CE relative à la lutte contre les abus sexuels sur enfants fait également l'objet d'une mise à jour afin de renforcer la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière d'abus sexuels commis sur des enfants. S'agissant spécifiquement de la plateforme rencontres-ado.net, hébergée en Belgique, au vu du nombre important de signalements effectués via la plateforme Pharos, site du ministère de l'Intérieur où peuvent être signalés les contenus illicites, le ministre délégué au numérique a saisi le procureur de la République, en août 2023, des cas de propositions sexuelles à l'égard de mineurs. Cette saisine permettra d'identifier et de poursuivre les adultes se livrant à de tels faits, réprimés par le code pénal français. Parallèlement, l'application a été retirée par Google de son magasin d'applications « Play Store » depuis le 24 aout 2023, ne permettant plus de la télécharger pour les téléphones utilisant le système Android.
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