Mathilde Paris
Question N° 11002 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 29 août 2023
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Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la réforme de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Alors que le pays et la société connaissent une nouvelle flambée de la délinquance et de la criminalité et que les forces de l'ordre sont en première ligne, elles ne sont pas soutenues moralement par l'État. À la suite des violentes émeutes urbaines qui ont éclaté à travers la France et de la mobilisation sans précédent des forces de l'ordre, quatre policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de Marseille ont été mis en examen et l'un deux a été placé en détention provisoire. Les syndicats de police ont exprimé leur mécontentement face à cette situation et dénoncé un « traitement dégradant et dangereux » pour leur fonction. Ces derniers jours, une véritable fronde sociale s'est élevée à travers les rangs de la police. Ainsi, les syndicats ont appelé les policiers de France à se mettre en « code 562 », ce qui signifie en « position d'attente », soit en service minimum. Ainsi, les policiers n'interviennent qu'en cas de situation urgente. Tandis que les policiers n'ont pas le droit de faire grève et peuvent rarement se faire entendre, étant soumis au droit de réserve, le nombre de policiers s'étant mis en arrêt maladie pour « état d'anxiété chronique avéré » se multiplie ces derniers jours. De plus entre 2009 et 2019, le nombre d'agressions envers les forces de l'ordre a connu une hausse de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 cas. Par ailleurs, on dénombre pas moins de 85 actes d'agression par jour pour la seule police nationale. Dans un tel contexte, il apparaît urgent d'assurer le réarmement moral et juridique des policiers et gendarmes, au premier chef en les mettant à l'abri de poursuites injustes en cas de riposte à des agressions menaçant directement leur intégrité ou celle d'autrui. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande s'il compte étudier la possibilité d'une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l'adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, les forces de l'ordre, en vue de mettre en place une présomption de légitime défense.
Réponse
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