Jean-Paul Lecoq
Question N° 11039 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les assurances scolaires. Importantes pour protéger les parents contre les conséquences financières de dommages causés ou subis par leur enfant dans le cadre de leur scolarité, elles sont également obligatoires dans certains cas, notamment pour permettre aux élèves de participer à certaines sorties scolaires ou classe de neige ou de découverte. Or si la loi dite « Hamon » de 2014 a constitué une réelle avancée en faveur des droits des consommateurs, en leur permettant de résilier un contrat d'assurance ou de prévoyance à tout moment à l'issue de la première année de souscription, les assurances scolaires ne sont pas concernées par ces dispositions. Afin de bénéficier d'une assurance plus avantageuse en matière de couverture ou de tarifs, le souscripteur doit par conséquent se conformer aux règles de dénonciation imposées par l'assureur qui n'a comme seule obligation que d'adresser un avis d'échéance sur lequel est clairement indiqué la date limite de résiliation envoyé au moins 15 jours avant ladite date. Il semble que les assureurs ont fait valoir au cours des négociations préalables à la loi dite « Hamon » que les contrats d'assurances qui couvrent des risques dans des domaines où les accidents sont nombreux et coûteux et menacent leur équilibre, ne devaient pas être concernés. Tel est le cas pour les contrats couvrant la chasse, les nouvelles mobilités en deux-roues électriques ou pour les contrats de dépendance qui garantissent une rente. Mais les assureurs ont également obtenu que les contrats saisonniers soient exclus, ce qui explique la situation pour les assurances scolaires. Pourtant le risque de déséquilibre pour les assureurs au regard des risques qu'ils couvrent interroge d'autant que plusieurs assureurs délivrent des assurances scolaires gratuites à leurs clients par ailleurs assurés pour leur habitation ou automobile. Il appelle donc son attention sur une possible et souhaitable intégration des assurances scolaires dans les dispositions de la loi dite « Hamon » relatives aux conditions de résiliation des assurances.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La loi Hamon a instauré un ensemble de règles de protection des consommateurs en leur permettant de résilier certains contrats d'assurance à tout moment à compter du premier anniversaire de leur souscription (résiliation infra-annuelle, ou « RIA »). Certains types d'assurance, dont l'assurance scolaire, ne sont pas éligibles à la RIA. L'explication principale est la saisonnalité du risque et donc de sa couverture. En effet, le contrat souscrit court pour une durée d'un an, alors que le risque ne porte effectivement que sur la période scolaire, c'est-à-dire sur 10 mois (de septembre à juin), cette spécificité permet de mieux mutualiser le risque et notamment de lisser les primes. Pour faire simple, l'assuré paie plus que ce qu'il devrait strictement pendant les grandes vacances scolaires (mois à faible sinistralité), mais moins pendant le reste de l'année scolaire (mois à forte sinistralité). Ce lissage permet une tarification adéquate et peu élevée. Sans ce lissage, les assureurs risqueront de tarifier au juste risque les mois à forte sinistralité par crainte d'une résiliation pendant les mois à faible sinistralité, ce qui mécaniquement augmenterait le prix des primes. Par ailleurs, une grande partie des contrats d'assurance scolaire s'arrête à la fin de la période, sans être forcément renouvelés. Ainsi, ces contrats ne dépassent pas la limite d'un an nécessaire au processus de RIA de la loi Hamon, et donc sont hors d'application de cette loi. Pour les contrats renouvelés, au travers d'une clause de tacite reconduction par exemple, l'assuré dispose d'une fenêtre de 2 mois pour résilier son contrat auprès de son assureur conformément à la loi Chatel. Dans ce cas, l'assuré est toujours protégé : en effet, l'assureur doit prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation l'assuré de cette possibilité. S'il y manquement à cette obligation, l'assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment. De manière plus générale, l'assuré peut résilier sans frais son assurance scolaire selon certains motifs spécifiques : décès, déménagement, divorce. En outre, il convient de relever que l'assurance scolaire – qui n'est obligatoire que pour les activités facultatives – est une assurance qui peut être substituée par d'autres garanties. En effet, il est possible de croiser les assurances pour couvrir l'assurance scolaire : celle-ci est principalement couverte par les polices de responsabilité civile que l'on trouve dans un contrat multirisque habitation (MRH), couplée à une garantie individuelle accidents. Ainsi, un assureur qui assure un particulier en MRH peut donner une déclaration d'assurance scolaire. Outre les informations délivrées par les assureurs, les sites d'information gouvernementaux – notamment sur le site service public et sur le site du ministère de l'économie – rappellent que l'assurance scolaire peut être déjà incluse dans les assurances courantes, comme les MRH, afin d'éviter une souscription de contrat inutile. Il convient de relever que certains parents peuvent toutefois souhaiter des garanties supplémentaires aux garanties de base de l'assurance scolaire (responsabilité civile du fait de l'enfant et couverture des dommages subis par l'enfant), comme le rapatriement pendant les sorties extrascolaires ou le soutien psychologique suite à du harcèlement. A la lumière des considérations présentées, le Gouvernement n'estime par conséquent pas opportun d'étendre la loi Hamon aux assurances scolaires.
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