Cécile Untermaier
Question N° 11161 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression générale des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une répartition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce changement d'organisation a conduit à une perte d'efficacité. La réforme a eu pour conséquence la suppression, dans de nombreux départements, de la présence de l'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Plusieurs inspecteurs principaux doivent gérer plusieurs départements, multipliant ainsi les déplacements et les réunions. La perte d'efficacité de l'action de la DGCCRF et son manque de lisibilité en l'absence d'une chaîne de commandement cohérente sont reconnus par tous les acteurs : agents, organisations syndicales, direction générale, le ministère de l'économie, les agents d'autres ministères, les associations de consommateurs et les élus. Le dépérissement des métiers et du savoir-faire de cette administration engendre du stress et de la souffrance chez le personnel. Le syndicat CFTC de la DGCCRF demande le retour à une chaîne de commandement verticale, ministère de l'économie, suivi de la DGCCRF, des directions régionales et enfin des unités départementales, plaçant tous les agents CCRF sous l'autorité de la direction générale de la CCRF. Les personnels des services déconcentrés demandent le rétablissement de la chaîne de commandement. En outre, la baisse des effectifs de la DGCCRF, pointée par le rapport d'information sénatorial du 28 septembre 2022, est alarmante. De 3 723 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) en 2007, l'administration est passée à 2 821 ETPT en 2022, soit une diminution de près d'un quart des effectifs en 15 ans. Or un travail d'enquête de qualité nécessite une spécialisation des agents pour faire face aux nouveaux types de fraudes. La politique de lutte contre la corruption exige la présence de ces excellents fonctionnaires sur le territoire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour mettre un terme à un tel déclin préjudiciable à l'économie, la lutte contre la corruption et à la fonction publique d'État en particulier.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'Etat concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'Etat. Dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son cœur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'Etat, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, notamment es transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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