Jean-Pierre Vigier
Question N° 112 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'investissement que représente la rénovation de la voirie communale, en particulier pour les communes rurales. En effet, le calcul du potentiel financier et fiscal est seulement relatif à la population sans tenir compte des besoins économiques de la forêt, de l'agriculture, des artisans, du tourisme et de toutes les professions agissant en milieu rural et qui pourtant contribuent à user encore plus rapidement la voirie. Cette situation affecte donc particulièrement les petites communes qui souffrent, par ailleurs, d'un faible taux d'autofinancement, compte tenu du manque de compensation de certains transferts de compétences. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre s'il pourrait être imaginé que soit mis en place un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale, notamment celle qui subit le passage intensif d'engins (comme les grumiers) et autres transports de travaux, dans le cadre, par exemple, de la DETR.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau. Ces mesures sont destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes, notamment en ce qui concerne leur voirie. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »). Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'Etat, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la dotation politique de la ville (DPV), et 12,4 M€ au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'État dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5. Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
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