Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 11231 au Ministère de la transformation
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du droit aux chèques-vacances des retraités de l'État à compter du 1er octobre 2023 (circulaire du 25 juillet 2023). Force est de constater que le niveau de vie des agents publics, actifs et retraités de l'État (ainsi que les anciens militaires), ne cesse de se dégrader. Ainsi, l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, représentant 631 adhérents, vigilante pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, s'insurge contre une nouvelle mesure qui porte atteinte à leur qualité de vie par la suppression de cette faculté qui leur était offerte. En effet, la nouvelle circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État vise à exclure les pensionnés de l'État du champ des bénéficiaires du dispositif d'épargne des « chèques-vacances » dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette circulaire apporte une modification au champ des bénéficiaires du dispositif des chèques-vacances. Cette circulaire a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité... ce qui laisse à penser qu'à compter du 1er octobre 2023, seront exclus du dispositif : les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État ; les ouvriers de l'État retraités ; les agents non titulaires retraités de l'État ; et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de contrer une décision qui porte un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des retraités de l'État.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
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