Jean-Philippe Tanguy
Question N° 11284 au Ministère de la santé
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens de l'Établissement français du sang (EFS). L'EFS, établissement public, est un acteur à la fois unique et essentiel du système de santé français, avec un domaine entier de la santé publique qui lui est confié. Il est l'opérateur civil de transfusion sanguine en France. Sa mission est donc d'un intérêt de santé publique majeur et doit constamment faire face au défi d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins du pays. Il est aussi un acteur primaire dans la recherche médicale innovante, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et les universités. Pourtant, la pérennité de l'EFS et donc du système transfusionnel français, est en danger ! C'est l'autosuffisance de la Nation, garantie depuis plus de 70 ans, qui est remise en cause en raison de la baisse des moyens alloués à l'EFS. Régulièrement, des appels aux dons sont lancés afin de faire face aux manques de sang et de plasma. S'il est primordial d'augmenter le nombre de donneurs, il est impératif que l'EFS dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission de santé publique. Cela se concrétise, bien évidemment, par le recrutement de personnels mais aussi par l'investissement dans des machines transportables afin de développer les collectes mobiles qui représentent la source majeure de produits sanguins. En effet, la très grande majorité des dons proviennent des collectes mobiles. En 2018, 67 % des dons provenaient de ces collectes mobiles, près de 65 % en 2021. Ainsi, la fédération nationale des donneurs de sang bénévoles, lors de son assemblée générale du 25 juin 2023, a demandé : de doter l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, dont une partie peut être transportable afin de multiplier le nombre de collectes mobiles dans les prochaines années ; de relancer les régions qui en ont l'expérience dans le prélèvement de plasma ; et de lancer à l'échelle nationale un plan ambitieux d'embauche d'infirmiers et de formation d'entretien pré-don par des infirmiers diplômés d'État. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont réalisé une mission d'inspection sur le modèle économique de l'EFS et de la filière sang et plasma. À ce jour, ce rapport n'a pas été rendu public. M. le député demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour donner plus de moyens à l'EFS afin de garantir son fonctionnement pour assurer l'autosuffisance nationale. De plus, il demande à M. le ministre de rendre public le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur le modèle économique de l'EFS et de la filière sang et plasma. Alors que le système transfusionnel français a fait ses preuves depuis de nombreuses années en se fondant sur des valeurs éthiques fortes (anonymat, volontariat, bénévolat et non-profit), il est sans cesse remis en cause face à des pratiques étrangères de libéralisation avec le danger que cela représente pour les donneurs et les receveurs. Pour assurer la souveraineté sanitaire du pays en matière de produits sanguins, il est vital de protéger le modèle français et de donner à l'EFS les moyens nécessaires à son fonctionnement et à son développement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la gestion et la sécurisation des stocks et de la chaîne transfusionnelle, et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Dans ce cadre, la gestion des stocks de produits sanguins labiles (PSL) indispensables à la prise en charge hospitalière des patients fait l'objet d'une attention constante. Pour faire face aux difficultés de l'EFS, le Gouvernement porte la première réforme d'ampleur de son modèle économique depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de PSL. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'ouverture d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. Pour 2024, cette dotation sera portée à 100 M€. Pour accompagner cette réforme d'ampleur, l'établissement poursuivra ses projets de modernisation, grâce à l'impulsion d'une nouvelle gouvernance et à travers le renouvellement de son contrat d'objectifs et de performance à partir de 2024. En parallèle, de nombreuses réflexions seront menées pour valoriser la promotion du don, poursuivre la modernisation de la collecte et développer les activités en lien avec le plasma.
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